Modifications législatives 2024

Référendum sur la réforme de la LPP
Le Parlement a adopté le 17 mars 2023 la réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP). Son but est de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel, principalement des femmes. Le référendum lancé contre la réforme ayant abouti, le peuple votera sur cet objet. Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cette situation s’explique par l’allongement de l’espérance de vie et les fluctuations des marchés financiers. Un référendum a été lancé avec succès contre la réforme adoptée par le Parlement au printemps 2023. Le peuple se prononcera en 2024 sur cet objet.

Entrée en vigueur de la réforme AVS 21
Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La réforme comprenait deux objets : la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Les deux objets étaient liés. Ainsi, le financement de l’AVS et le niveau des rentes seront garantis pour les prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, comme pour les hommes, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement.