La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) précise, dans son article 86b sur l’information des assurés, que « l’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur: leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse; l’organisation et le financement; les membres de l’organe paritaire selon l’art. 51. »

Elle dit, par ailleurs, que « les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L’institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture. »

Etablissement des comptes annuels

Conformément aux exigences légales, la Fondation PREVEMSS établit chaque année un rapport de gestion, en respectant la norme comptable SWISS GAAP RPC 26. Pour rappel, le Conseil de fondation de PREVEMSS est responsable de la gestion de la fortune et des placements. Il établit les comptes annuels, qui sont audités par un organe de révision.

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